Search results for "Conclusion antérieure au jugement d'ouverture"

showing 1 items of 1 documents

Instance arbitrale en cours à la date de la demande déposée au secrétariat de l'institution convenue

1999

International audience; (Paris, 1re ch. C, 30 mars 1999, inédit, De Coninck et autres c/ Zanzi et autres)

Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEConclusion antérieure au jugement d'ouvertureConvention d'arbitrage
researchProduct